Alors Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a réussi à obtenir de la Première Ministre, Judith Suminwa, la signature du Décret n°24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des Entreprises publiques, des Établissements publics et des Services publics, consacrant l’insaisissabilité des biens et avoirs financiers de ces Entités.
Mais seulement voilà. Après son départ, certaines juridictions judiciaires ont repris à fouler au pied les dispositions de ce décret, notamment en ses articles 1er et 3. Donnant par ce fait l’occasion à certains réseaux mafieux de se servir des jugements iniques pour dépouiller les entreprises publiques de leurs ressources.
C’est le cas de la banque Equity BCDC qui, alors que les décisions judiciaires RMU 284 Tricom Matadi et RMUA 131 Cour d’Appel la condamnent au paiement des sommes de 1.985.067 USD en principale et 15.000 à titre des dommages et intérêts, a eu l’audace de mouvementer le compte dollars n° 010109411120253 de l’ONATRA SA, y soutirer 1.999.985,40 USD au profit de la Société IMD SARL, sous prétexte de l’exécution forcée d’une décision judiciaire et ce, sans se référer à l’Office pour avoir son autorisation.
Pour le Directeur Général de l’ONATRA, Martin Lukusa, » il s’agit sans nul doute, dans ce contexte, d’une autre forme de pillage pur et simple des ressources financières d’une Société ayant l’Etat congolais comme Actionnaire Unique, et leur transfert frauduleux vers les tiers. Du point de vue des experts, cette opération louche de transfert frauduleux de cette somme d’argent appartenant à l’ONATRA SA vers des tiers constitue ni moins ni plus un vol, et c’est dangereux pour une banque privée que d’afficher pareil comportement. Car non seulement non seulement Equity BCDC a violé les dispositions pertinentes du Décret n°024/04, mais aussi et surtout elle s’est rendue complice des réseaux économico-judiciaires maffieux qui ont l’habitude d’utiliser des décisions judiciaires iniques pour dépouiller l’ONATRA SA de ses ressources financières.
C’est avec raison que l’ONATRA, par une correspondance adressée à Equity BCDC en date du 21 août 2025, somme cette banque » d’extourner sans conditions généralement quelconques les écritures ayant conduit au crédit décrié de son compte sans motif et sans autorisation expresse. »
Faute d’extourner promptement lesdites écritures, l’ONATRA SA se propose de déconsidérer purement et simplement ses rapports avec Equity BCDC et de clôturer définitivement ses comptes ouverts dans les livres de cette banque.
Dossier à suivre.
Le Tonnerre
